Conditions générales de vente

Article 1 — Objet et nature du service

Les présentes conditions générales de vente encadrent la prestation commerciale d'accompagnement documentaire proposée par e-Extrait. Cette prestation consiste à faciliter l'identification des documents relatifs aux entreprises françaises et, lorsque le service sera ouvert, à accompagner l'utilisateur dans sa demande.

e-Extrait agit en qualité de prestataire privé indépendant. Le service ne constitue ni une mission de service public, ni une activité d'officier public. Aucune affiliation avec une administration française n'est revendiquée.

Article 2 — Périmètre des prestations

Le périmètre exact des prestations, les catégories de documents concernées et les modalités d'exécution seront publiés sur le site avant l'ouverture du service. Les informations présentées à ce jour ont un caractère général et documentaire.

Certains documents peuvent être obtenus gratuitement ou à un coût différent auprès des organismes publics compétents. e-Extrait ne prétend pas être le seul canal d'obtention de ces documents.

Article 3 — Disponibilité et passation de commande

Le service de commande en ligne n'est pas encore actif. Aucune commande ne peut être passée et aucun paiement ne peut être effectué sur le site à ce stade. Cet article sera complété avant l'ouverture commerciale.

Les modalités de commande à venir préciseront notamment :

• les étapes de sélection du document et de validation du besoin ;
• la confirmation du récapitulatif et la validation expresse du prix total ;
• les moyens de preuve de la commande et de son archivage.

Article 4 — Prix et taxes

Les prix seront indiqués en euros, toutes taxes comprises, pour des consommateurs établis en France. Le prix se compose de deux éléments distincts qui devront apparaître clairement sur le récapitulatif de commande :

• les frais de service d'e-Extrait, correspondant à la prestation d'accompagnement et de traitement de la demande ;
• les frais éventuels des organismes compétents, lorsqu'ils existent et que la demande est transmise par leur intermédiaire.

Aucun tarif n'est affiché sur le site à ce jour. Les éventuels frais de service ne doivent pas être présentés comme des frais officiels.

Article 5 — Modalités de paiement

Les moyens de paiement acceptés seront précisés lors de l'activation du service. Aucun instrument de paiement n'est collecté ni enregistré par le site dans sa version actuelle.

Article 6 — Confirmation de commande

Lorsque le service sera disponible, chaque commande fera l'objet d'une confirmation écrite adressée à l'adresse indiquée par le client, récapitulant les prestations, le prix, les modalités d'exécution et les informations relatives au droit de rétractation. Les modalités détaillées restent à finaliser.

Article 7 — Traitement et livraison

Les modalités de traitement des demandes et de mise à disposition des documents seront précisées avant toute commande. Aucun délai de traitement ou de livraison n'est garanti à ce jour.

Article 8 — Obligations du client

• fournir des informations exactes et à jour nécessaires au traitement de la demande ;
• disposer de la qualité requise pour demander le document concerné ;
• ne pas utiliser la prestation à des fins trompeuses, frauduleuses ou illicites ;
• prendre connaissance des conditions de la prestation et des éventuelles conditions des organismes compétents.

Article 9 — Réclamations

Toute réclamation peut être adressée par écrit à[À compléter : adresse e-mail ou postale dédiée aux réclamations]. Une réponse écrite sera apportée dans les meilleurs délais, conformément aux délais légaux applicables.

Article 10 — Responsabilité

La responsabilité d'e-Extrait est engagée dans les limites prévues par la loi. Elle ne saurait être exclue en cas de dommage causé à un consommateur du fait d'une faute ou dans les cas où la loi interdit une telle limitation. e-Extrait ne garantit ni l'acceptation d'un dossier par un organisme tiers, ni l'obtention systématique d'un document.

Article 11 — Droit de rétractation et protections du consommateur

Conformément aux articles L221-18 et suivants du code de la consommation, le consommateur dispose en principe d'un délai de quatorze jours pour se rétracter d'un contrat conclu à distance, sans avoir à motiver sa décision.

Ce droit s'exerce au moyen du formulaire de rétractation fourni lors de la commande ou de toute déclaration dénuée d'ambiguïté adressée au prestataire. Les exceptions légales prévues à l'article L221-28 du code de la consommation peuvent s'appliquer selon la nature de la prestation, notamment en cas d'exécution d'un service avec l'accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. Ces exceptions ne peuvent être appliquées de manière générale et doivent être vérifiées au cas par cas.

Les dispositions impératives de protection des consommateurs applicables au client ne sont pas écartées par les présentes conditions.

Article 12 — Médiation de la consommation

En cas de litige non résolu par une réclamation écrite préalable, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation :[À compléter : nom, adresse et site internet du médiateur]. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges peut également être utilisée lorsque le litige relève de son champ d'application.

Article 13 — Droit applicable et juridictions compétentes

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Les juridictions compétentes sont celles désignées par les règles légales applicables, sans préjudice des protections impératives dont le consommateur bénéficie en vertu du droit de son pays de résidence.

Article 14 — Modification des conditions

Les présentes conditions peuvent être modifiées à tout moment, notamment avant l'ouverture commerciale du service. La version applicable à une commande sera celle en vigueur au moment de sa validation.

Article 15 — Contact

Pour toute question relative aux présentes conditions :[À compléter : adresse e-mail de contact].